ARTICLE 1 – OBJET

Les CG ont pour objet de fixer les Clauses Générales d’intervention auxquelles MON BE FLUIDES soumet ses contrats de services et d’études. Elles font partie intégrante du contrat et sont réputées acceptées sans réserve par le client. Des dérogations peuvent être apportées aux présentes Clauses d’un commun accord entre le client et MON BE FLUIDES à condition d’être dûment formulées dans le contrat.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Conditions Particulières : C’est l’ensemble des documents définissant et régissant les obligations respectives de MON BE FLUIDES et du client. Il comprend, par ordre de préséance :

- la Proposition et ses Annexes,

- les Documents Techniques,

- les Clauses Générales d’Intervention de MON BE FLUIDES,

Missions ou services : ensemble des prestations d’ingénierie définies dans les Conditions Particulières.

Client ou « Maitre d’ouvrage (MO) » : toute personne physique ou morale identifiée dans la proposition commerciale.

Contrat : les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières associées.

Conditions Particulières : étendue et nature des services définies dans l’offre de MON BE FLUIDES.

Prix des Services : prix indiqué dans les Conditions Particulières, excluant la TVA et autres taxes applicables.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent toutes les prestations fournies par MON BE FLUIDES. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.

Le Contrat est applicable à toutes les commandes de services et prévaut sur tout autre document.

ARTICLE 4 – OBJET DES SERVICES

Les Services fournis par MON BE FLUIDES incluent, mais ne sont pas limités à, des prestations d’études de conception et d’études d’exécution des systèmes fluides. L’étendue des services est précisée dans l’offre commerciale et inclut les Conditions Particulières.

Sont exclus des Services :

· Toute prestation non spécifiée dans les Conditions Particulières.

· Toute intervention en dehors des heures ouvrées, sauf mention contraire.

· Les modifications ou services additionnels dus à des changements ou des retards imputables au client.

Les Services additionnels feront l’objet d’une commande spécifique et d’une tarification distincte.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES CONTRACTANTES

5.1. Obligations et responsabilités

MON BE FLUIDES s’engage à exécuter sa mission dans le respect des règles de l’Art applicables, en accord avec les lois et règlements en vigueur et conformément à la déontologie de la profession.

MON BE FLUIDES est exclusivement responsable de ses études et interventions sans que toutefois aucune solidarité ne le lie aux différents entreprises installateurs, intégrateur ou fournisseur de matériel, fussent-ils des sous-traitants concourants à la réalisation de l’ouvrage.

MON BE FLUIDES répond de la conformité des spécifications, des plans, études, notes de calculs et documents établis par ses soins et sur la base des informations données par le client. En cas de défaut ou omission de sa part, prouvé judiciairement, la réparation qui doit être apportée si sa responsabilité est reconnue, consiste à effectuer les études modificatives ou les corrections nécessaires sur les études fournies. La responsabilité de MON BE FLUIDES se limite à la correction des erreurs identifiées dans un délai raisonnable. Les dommages indirects ou immatériels, ainsi que les pertes financières, sont exclus de toute indemnisation.

MON BE FLUIDES s’engage sur une garantie de résultat, indépendamment d’une garantie de moyen ; en particulier les intervenants sur le projet peuvent être éventuellement remplacés à l’initiative de MON BE FLUIDES, sans en faire connaître le motif.

MON BE FLUIDES garantit la compétence et l’encadrement de son personnel dans l’exécution de ses missions.

MON BE FLUIDES certifie que les travaux seront réalisés par des salariés employés de façon régulière au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du code du travail.

5.2. Obligations du client

Le client doit initialement fournir à MON BE FLUIDES, par un document écrit, son programme précis et définir ses objectifs.

Il lui fournit aussi, à la date convenue, les données de base de l’étude dont il conserve l’entière responsabilité. Cependant, dans le cas où ces données de base contiendraient des erreurs apparentes ou grossières, il appartient à MON BE FLUIDES d’en avertir le client et de formuler toutes les réserves nécessaires.

Il met à la disposition de MON BE FLUIDES toutes les informations indispensables à la bonne réalisation de sa mission ou susceptibles de lui en faciliter l’exécution. Il organise les liaisons entre ses services et MON BE FLUIDES. Il examine les plans, documents et recommandations qui lui sont communiqués par ce dernier pour qu’il prenne une décision et fait connaître, son accord ou ses observations dans les délais fixés au contrat, et par défaut sous 10 jours ouvrés.

Le client s’engage à ne pas recruter les collaborateurs de MON BE FLUIDES pendant la durée du contrat et douze (12) mois après sa fin.

5.3. Assurances

MON BE FLUIDES souscrira et/ou maintiendra en vigueur pendant toute la durée du contrat toute police d’assurance nécessaire pour couvrir les risques et/ou responsabilités qui lui incombent dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Ces assurances comprennent notamment la Police Responsabilité Civile Professionnelle

Le client souscrira et/ou maintiendra en vigueur pendant la durée du contrat toute police d’assurance pour couvrir les risques et/ou responsabilités qui lui incombent, ainsi que les assurances dont la souscription est rendue obligatoire par la loi.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le contrat prend effet lorsque l’ensemble des conditions suivantes est réalisé : signature du contrat par les parties.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA MISSION

La durée de la mission est fixée au contrat (ou en annexe au contrat), sous forme d’un calendrier prévisionnel d’exécution des prestations, assorti d’un délai de remise des documents d’étude. Ce calendrier prend en considération les dates auxquelles le client doit fournir les éléments nécessaires à l’exécution de la mission de MON BE FLUIDES, ainsi que les dates auxquelles les autres intervenants à la mission, doivent avoir exécuté leurs prestations.

Toute suspension du contrat à l’initiative du client, au-delà de 1 semaine fera l’objet d’indemnisation au profit de MON BE FLUIDES pour frais de démobilisation et/ou de remobilisation du personnel sur la base de justificatifs de pointages horaires.

ARTICLE 8 – ACHEVEMENT DE LA MISSION : RÉCEPTION

Dans le cas d’une mission sans construction (audit, études de faisabilité, études d’exécution, avant-projet, …), les missions sont réputées achevées des lors du paiement de la dernière facture de MON BE FLUIDES par le client. Les missions sont considérées comme acceptés si aucune réclamation n’est formulée dans un délai de quinze (15) jours suivant leur livraison. L’utilisation des livrables vaut acceptation tacite.

Dans le cas d’une mission de maîtrise d’œuvre avec construction, et ceci indépendamment des réceptions avec les entreprises et /ou fournisseurs, l’achèvement du contrat donne lieu à un Procès-Verbal de Réception, soumis au client sur document établi par MON BE FLUIDES, constatant que ce dernier a rempli toutes ses obligations.

Des réceptions partielles sont susceptibles d’intervenir en cours de vie du contrat ; si le client estime que toutes les obligations ne sont pas satisfaites, il lui appartient de faire connaître par écrit à MON BE FLUIDES, les tâches qu’il estime non exécutées, dans un délai de 10 jours à compter de la date prévue pour la réception de la mission. Les réserves éventuelles reprises dans le Procès-Verbal de réception seront progressivement levées à l’exclusion de toute autre pendant une période prenant fin au plus tard 12 mois à compter de la date de réception révisée.

Dans le cas où le client fait des réserves mineures, la réception peut cependant, être acquise, à condition que MON BE FLUIDES solde ces réserves dans un délai déterminé d’un commun accord entre les parties. Le montant de l’éventuelle caution prévue sera diminué au prorata du montant des réserves levées. Si la réception n’a pas été prononcée au plus tard à la date butoir prévue au contrat, pour des causes non imputables à MON BE FLUIDES, elle sera alors considérée acquise d’office sans mise en demeure préalable de MON BE FLUIDES.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS

Le client pourra à tout moment modifier ou compléter le contenu de la mission de MON BE FLUIDES en demandant des prestations additionnelles. Le client adressera à cet effet à MON BE FLUIDES une demande de modification signée. MON BE FLUIDES pourra, de la même manière et à tout moment, établir une demande de modification.

Après réception de cette demande de modifications, MON BE FLUIDES soumettra au CLIENT une fiche de modification précisant l’incidence éventuelle des modifications, notamment sur les coûts d’ingénierie, les coûts travaux et sur les délais. Le client sera tenu de donner ou non son accord sous 8 jours à dater de la réception du devis.

Toute modification apportée après coup sur des documents validés par le client, fera l’objet de demande de modification pour reprise d’étude.

ARTICLE 10 – RESILIATION OU SUSPENSION DE MISSION

10.1. Résiliation pour inexécution

Le contrat peut être résilié, de part et d’autre, et après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous 15 jours, en cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations contractuelles. Il appartient à la partie qui demande la résiliation d’apporter la preuve de la faute et d’en informer l’autre par lettre motivée et recommandée, avec accusé de réception, sans préjudice de dommages et intérêts qui peuvent être alloués par les tribunaux.

10.2. Résiliation à l’initiative du client

Si le Client renonce à l’opération, sans y avoir été contraint par un cas de force majeure, la résiliation du contrat ne prend effet qu’à l’expiration de la phase de contrat commencée. En sus de sa rémunération pour les phases du contrat normalement exécutées, MON BE FLUIDES percevra, à titre d’indemnité pour résiliation anticipée, une somme égale à 20 % des honoraires prévus au contrat et correspondant aux phases du contrat non exécutées.

10.3. Résiliation pour cause juridique

MON BE FLUIDES peut résilier le contrat lorsque le client se trouve dans une situation de cessation de paiement, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. La rémunération des missions en cours reste alors due à MON BE FLUIDES.

10.4. Résiliation à l’initiative de MON BE FLUIDES

MON BE FLUIDES a la faculté de résilier le contrat, en cas d’une interruption de la mission supérieure à trois mois, en cas de non-paiement ou de retards de paiement répétés ou encore en cas d’inexécution des engagements du Client, après une mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours de son envoi par lettre recommandée.

Dans le cas de résiliation demandée par MON BE FLUIDES au tort du Client, la rémunération des missions en cours est acquise à MON BE FLUIDES.

En outre, MON BE FLUIDES percevra, à titre d’indemnité pour résiliation fautive de la part du client, une somme égale à 30 % des honoraires prévus au contrat et correspondant aux phases du contrat non exécutées.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MON BE FLUIDES s’interdit de faire usage, à d’autres fins que celles du contrat, des renseignements qui lui sont fournis par le client et s’engage à ne pas divulguer les informations et documents désignés comme confidentiels par le client. Le client s’engage de son côté à garder le secret le plus absolu sur les méthodes et procédés utilisés par MON BE FLUIDES et dont il aurait pu avoir connaissance. Le contrat d’ingénierie n’emporte, en aucun cas, au profit du client, des droits de propriété intellectuelle définis, notamment par la loi du 11 mars 1957.

En conséquence, MON BE FLUIDES conserve, nonobstant le paiement de sa rémunération, l’entière propriété intellectuelle de ses plans et de ses études, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation. Le client s’interdit auprès des tiers toute divulgation et toute reproduction intégrale ou partielle de tout document établi par MON BE FLUIDES sans le consentement préalable et écrit de l’auteur des études ou de ses ayants droits, et sans qu’il soit fait mention de son nom.

Les études réalisées par MON BE FLUIDES pour autant qu’elles aient été payées seront exploitées par le client dans le seul cadre du projet. Toute exploitation des études par le client sur d’autres opérations, nécessite la passation d’un nouveau contrat d’ingénierie fixant la rémunération des droits d’auteur de MON BE FLUIDES.

L’utilisation par MON BE FLUIDES de tout logiciel ou progiciel pour l’exécution de ses missions n’emporte aucun droit de propriété ni aucun droit d’utilisation sur ces logiciels ou progiciels au profit du client.

ARTICLE 12 – RÉMUNÉRATION

12.1. Principe

Le montant de la rémunération de MON BE FLUIDES, le mode de rémunération de ce dernier, ainsi que les acomptes à la commande, sont précisés dans le CONTRAT.

10.2. Conditions et modalités de paiement

Sauf mention contraire dans les conditions particulaire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 0,25 % du montant dû par jour de retard seront appliquées, sans préjudice de l’interruption des services par MON BE FLUIDES.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Sont considérées comme force majeure, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et empêchant l’exécution du contrat et notamment, outre les cas habituellement retenus par les cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock out, les intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport, dépôt de bilan d’une entreprise participant au projet, ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements, de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales. Si, par suite de ces évènements, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite.

En aucun cas, la survenance d’un événement de force majeure ne saurait suspendre, retarder ou empêcher le paiement des prestations déjà effectuées sur le contrat à la date de survenance dudit événement de force majeure ou le paiement des prestations non affectées par l’événement ou pouvant être effectuées postérieurement à sa survenance.

ARTICLE 14 – LITIGES

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige découlant du présent contrat serait de convention expresse entre les parties, porté devant le tribunal de commerce de Rennes. La loi française sera seule applicable.

ARTICLE 15 – CESSION

Aucune des parties n’aura le droit de céder le présent contrat, sans l’accord de l’autre partie. Cependant, chacune des parties aura la possibilité, à tout moment, de transférer tout ou partie des droits et obligations faisant l’objet du présent contrat à toute entité contrôlée directement ou indirectement par l’une des parties après notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Clauses générales d'intervention ainsi que les autres documents joints sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire

Conditions Générales